Soutien 24/7
Lorsque les bureaux sont fermés, seuls les services d’urgence ou la police peuvent demander l’intervention de Services aux victimes du district de Nipissing. En cas d’urgence, composez le 911. Autrement, veuillez nous contacter et nous communiquerons avec vous en un jour ouvrable ou moins.
Notre organisme fournit ses services 24 heures par jour, 365 jours par année, en cas de situations de crise ou de traumatismes. Notre équipe spécialisée en intervention de crise aide les victimes à régler des questions urgentes de nature pratique. Au besoin, l’équipe fait appel à d’autres services et ressources de la communauté et y facilite l’accès. De plus, nous agissons pour défendre les intérêts des victimes et nous assurons des suivis et une planification de la sécurité.
Qui est admissible à nos services?
Le soutien sur place est offert seulement dans la région du Nipissing.
Si vous avez besoin d’aide, ou si vous avez des questions au sujet de notre organisme, contactez-nous.
Nos interventions
- Notre équipe se rend sur place pour évaluer les besoins les plus urgents de la victime. L’équipe peut être composée de plusieurs personnes ou d’une seule personne.
- L’équipe fournit un soutien pratique et émotionnel immédiat.
- Au besoin, l’équipe recommande d’autres services communautaires qui pourront appuyer la victime.
- Après l’évaluation initiale, l’équipe assure un suivi, si nécessaire.
Lorsque les bureaux sont fermés, seuls les services d’urgence ou la police peuvent demander l’intervention de Services aux victimes du district de Nipissing. En cas d’urgence, composez le 911. Autrement, veuillez nous contacter et nous communiquerons avec vous en un jour ouvrable ou moins.
Nos coordonnées
Note : Nous n’offrons PAS une intervention d’urgence.
En cas d’urgence, COMPOSEZ LE 911.
Le bureau est ouvert du lundi au vendredi.
Adresse
135, rue Princess Ouest, C.P. 1532
North Bay (Ontario)
P1B 8K6
Téléphone : 705-472-2649
Courriel : [email protected]
Notez bien : Nous ne surveillons PAS les courriels lorsque le bureau est fermé. Ne nous envoyez pas un courriel si votre situation est urgente.
Charte canadienne des droits des victimes
Droit à l’information
Vous avez le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
- Le système de justice pénale et le rôle que vous êtes appelé à y jouer comme victime
- Les services et les programmes auxquels vous avez accès
- L’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction et des procédures judiciaires
- Les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction
- Tout examen concernant la mise en liberté sous condition du délinquant et concernant le moment et les conditions de celle-ci
Droit au dédommagement
Vous avez le droit à ce que :
- La prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal dans le but de couvrir vos pertes financières
- L’ordonnance de dédommagement soit enregistrée au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement
Droit à la protection
Vous avez le droit à ce que :
- Votre sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale
- Des mesures soient prises afin de vous protéger contre l’intimidation et les représailles
- Votre identité soit protégée et non divulguée au public
- Le tribunal prenne des mesures pour faciliter votre témoignage
Droit de participation
Vous avez le droit :
- De présenter une déclaration de la victime aux autorités du système de justice pénale et à ce qu’elle soit prise en considération
- De donner votre point de vue en ce qui concerne les décisions qui touchent vos droits
Processus de plainte
Services aux victimes du district de Nipissing (SVDN) met en place un processus de résolution des plaintes concernant le respect des droits de sa clientèle et les agissements de ses représentants (membres du conseil d’administration, employés, étudiants ou bénévoles). Le fait de déposer une plainte n’entraîne en aucun cas des répercussions sur l’accès aux services, à l’heure actuelle ou à une date ultérieure.
Les informations liées à une plainte demeurent confidentielles, sauf lorsque la loi exige leur divulgation. Les informations sont seulement communiquées aux parties impliquées dans la résolution de la plainte. Toute documentation à cet effet est classée auprès de la direction générale et non dans le dossier de la cliente ou du client. Dans le cas où la plainte vise la direction générale, la documentation est classée auprès du conseil d’administration.
Il est possible de soumettre une plainte de façon anonyme en envoyant une lettre non signée ou un courriel ne permettant pas d’identifier l’expéditeur, ou encore en effectuant un appel anonyme au numéro de téléphone principal de l’organisme. Les coordonnées de SVDN se trouvent sur son site Web. Les plaintes anonymes sont remises sans délai à la direction générale. La direction générale détermine ensuite la façon de procéder.
Les plaintes anonymes concernant la direction générale sont acheminées directement au représentant de SVDN désigné par la présente politique. Toute personne qui mène une enquête à la suite d’une plainte ou qui fournit une réponse à une plainte s’assure qu’aucun conflit d’intérêts n’entre en jeu, de quelque façon que ce soit. En cas de conflit d’intérêts, la plainte est relayée sans délai à la direction générale, qui la réachemine de façon appropriée dans les circonstances.
Les clientes et clients, les autres membres de la communauté, les fournisseurs de services et les représentants de SVDN qui souhaitent formuler une plainte concernant un agissement ou une omission d’agir d’un représentant de SVDN sont uniquement invitées à discuter directement avec la personne visée lorsque la plainte est mineure, fait suite à un incident isolé et peut être réglée à la suite d’une communication directe (par exemple, dans le cas d’un seul appel téléphonique n’ayant pas été retourné en temps voulu). Dans le cas où une plainte n’est pas mineure, ne fait pas suite à un incident isolé ou résulte d’un incident ayant eu des conséquences notables pour une personne ou pour la réputation de SVDN, le processus passe à l’étape 2. Dans le cas où la plainte vise la direction générale, le processus passe directement à l’étape 3.
À la réception d’une plainte, tout représentant de SVDN confirme à la plaignante ou au plaignant avoir reçu la plainte. Si les circonstances l’indiquent, le représentant de SVDN propose de faire suivre la plainte à la personne visée par la plainte, pour que cette dernière communique directement avec la plaignante ou le plaignant dans un effort pour résoudre la plainte. Si la plaignante ou le plaignant refuse, indique que cela ne lui convient pas ou exprime un malaise devant cette approche, ou si le représentant de SVDN juge qu’il ne serait pas approprié d’impliquer la personne visée par la plainte, le représentant de SVDN fait suivre la plainte à la direction générale dès que possible.
Dans le cas où la plaignante ou le plaignant formule sa plainte directement au représentant de SVDN visé par la plainte, ou dans le cas où la plaignante ou le plaignant souhaite discuter directement avec la personne visée par la plainte, le représentant de SVDN fournit une réponse à la plainte le plus tôt possible, et au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la plainte. Dans le cas où le représentant de SVDN n’est pas en mesure de répondre à la plainte dans les 5 jours ouvrables, la plainte est acheminée à la direction générale.
Au moment de communiquer avec la plaignante ou le plaignant, le représentant de SVDN prend acte de la plainte et évite de faire toute affirmation défensive qui risquerait d’aggraver la situation. Le représentant de SVDN informe la plaignante ou le plaignant des mesures entreprises pour mener enquête et résoudre la plainte, ainsi que des actions prises pour éviter que de telles situations ne se reproduisent (le cas échéant). Le représentant de SVDN demande à la plaignante ou au plaignant d’indiquer si la plainte est résolue à sa satisfaction. Si la plaignante ou le plaignant ne donne pas cette confirmation, ou si sa réponse n’est pas claire, le représentant de SVDN achemine la plainte à la direction générale dès que possible.
Toute personne qui soumet une plainte est informée de son droit de porter la plainte devant la direction générale si elle estime que la plainte n’a pas été résolue aux étapes initiales.
La direction générale fournit une réponse aux plaintes qui lui sont soumises le plus tôt possible, et au plus tard 5 jours ouvrables après sa réception de la plainte.
La direction générale recueille le plus de détails possible au sujet de la plainte, y compris la date et l’heure de l’incident ou des incidents présumés; l’agissement ou l’omission d’agir ayant donné lieu à la plainte; la ou les personnes impliquées; les conséquences pour la cliente ou le client ou d’autres personnes; et le point de vue de la plaignante ou du plaignant sur ce qui aurait pu être fait différemment. Dans la mesure du possible, les plaintes sont soumises par écrit, signées et datées par la plaignante ou le plaignant. Dans les cas où cela n’est pas possible ou dans ceux où la plainte est reçue sous une autre forme que par écrit (par exemple, au téléphone), la direction générale documente la plainte par écrit. La plaignante ou le plaignant est informé du délai à prévoir avant de recevoir une réponse à sa plainte. Ce délai est le plus court possible.
La direction générale mène une enquête avant de répondre à la plainte, notamment :
- en examinant l’ensemble des documents et des informations probantes (par exemple, dossier de la cliente ou du client, messages téléphoniques, messages texte, courriels); en interviewant tout représentant de SVDN visé ou impliqué; et en interviewant toute autre personne touchée ou impliquée, sous réserve du consentement de la cliente ou du client et seulement dans les cas où la direction générale le juge opportun. La plaignante ou le plaignant doit donner son consentement écrit explicite à toute communication avec des personnes à l’extérieur de SVDN.
Une fois son enquête terminée, la direction générale documente ses conclusions le plus tôt possible, en précisant les mesures prises pour résoudre la plainte ou éviter d’autres incidents du même ordre. La direction générale s’efforce de communiquer ses conclusions à la plaignante ou au plaignant le plus tôt possible, mais au plus tard dans les 15 jours ouvrables. Lorsque les circonstances s’y prêtent, la direction générale fournit à la plaignante ou au plaignant un résumé verbal des mesures prises en réponse à la plainte, tout en tenant compte des impératifs de protection de la privée. Dans un cas où il faudra plus de 15 jours ouvrables pour mener l’enquête ou résoudre la plainte, la direction générale en informe la plaignante ou le plaignant le plus tôt possible, en précisant le délai à prévoir. La direction générale documente également les motifs de ce délai. La documentation est conservée en lieu sûr pendant 7 ans avant d’être détruite. Toute réponse écrite à une plainte nécessite l’approbation de la direction générale.
Dans le cas où la plaignante ou le plaignant juge que la réponse de la direction générale à sa plainte est insatisfaisante, ou dans le cas où la plainte vise la direction générale, la plainte est portée au comité exécutif du conseil d’administration. SVDN fournit rapidement les coordonnées du ou des membres du conseil d’administration à qui envoyer la plainte.
Toute plainte visant un membre du conseil d’administration doit être adressée au comité exécutif du conseil d’administration. Si la plainte concerne un membre du comité exécutif, le membre en question doit se retirer de toute discussion portant sur la plainte au sein du comité exécutif. La décision du comité exécutif et sa résolution de la plainte sont sans appel.
Les plaintes peuvent être anonymes. SVDN reçoit les plaintes en français ou en anglais.
Veuillez prendre note des exigences suivantes du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :
SVDN doit signaler tout incident grave au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires en soumettant le formulaire Rapport d’incident grave du ministère.
Les plaintes alléguant de la discrimination pour des motifs visés par le Code des droits de la personne de l’Ontario peuvent également être soumises à la :
Commission ontarienne des droits de la personne : 1-800-268-8333